Charte Qualité
Protection des données personnelles
Mentions Légales
Plan de développement des compétences
Règlement Intérieur
Conditions générales de vente (CGV)
Charte Qualité
La présente charte sert de référence pour la conception, la réalisation et l’évaluation des formations. Son but est d’établir un cadre protégeant les stagiaires, les formateurs, les prescripteurs ou tiers. Elle vise à formuler des points de repère déontologiques, compte tenu des spécificités de la formation en tant que processus de transmission des domaines de compétence à acquérir d’une personne dans le cadre de sa formation.
Proposer des formations adaptées à chacun.
J’accompagne les stagiaires tout au long de la formation pour trouver ensemble des solutions sur mesure, en corrélation avec leurs objectifs et leurs besoins, suivant la culture de leur entreprise.
Je guide mes apprenants dans leur choix, afin de mettre en place un programme ajusté à leurs attentes et aux exigences de l’entreprise.
Mes valeurs :
Je suis engagé dans une démarche d’amélioration continue. Mes clients sont au cœur de toutes les prestations de formation et les services fournis sont en cohérence avec les besoins exprimés et les objectifs définis.
Mes principes pédagogiques :
Je mets en œuvre des offres de formation en tenant compte des caractéristiques de l’adulte apprenant, et contribuons ainsi à la qualité en veillant à une utilisation optimale des ressources. Générer des mesures d’amélioration issues des évaluations.
Documents pédagogiques :
Pour chaque formation, je conçois un livret pédagogique adapté aux besoins du client. Tous mes supports d’actions de formation sont réalisés à partir de recherches et d’expériences professionnelles. Ils sont transposables à tout niveau d’apprentissage.
Matériel professionnel :
Pour chaque formation, j’interviens avec du matériel professionnel spécifique.
Respect des droits fondamentaux :
J’exerce mon activité dans le respect de la dignité humaine, de l’indépendance de jugement et d’action (honnêteté et neutralité), de la vie personnelle, privée et familiale de la personne.
Moralité et probité :
Je respecte en toutes circonstances les principes de moralité et de probité.
Je me dois d’avoir une conduite irréprochable pour s’assurer d’une bonne relation avec ses clients. Je fais également preuve de la plus grande diligence dans le cadre de mes missions.
Intérêt du client :
Je fournis une information pertinente en utilisant des termes clairs facilitant la compréhension. J’apporte les précisions nécessaires à la bonne compréhension du contenu des séances. Je suis à l’écoute, afin de permettre la restitution complète des éléments qui pourraient être transmis pour ainsi travailler de concert avec le client dans les meilleures conditions possibles. Je mets en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.
Secret professionnel / Confidentialité :
Je suis tenu de garder secrets les propos et informations qui pourraient m’être transmis par les clients au cours de mes missions.
Le respect individuel des clients est garanti par le respect de la confidentialité des données (RGPD).
Honoraires :
J’énonce clairement mes tarifs aux clients qui le demandent, sans abuser de pouvoir et sans tentative d’escroquerie. Mes tarifs sont consultables à tout moment par le biais d’échanges téléphoniques ou par mails.
Accord mutuel :
Une prestation ne peut s’envisager qu’avec l’accord des deux parties, sans prise de décision forcée. Je prends donc en considération toute demande de suivi pour s’assurer de l’adhésion du client.
Convention :
J’établis une convention préalablement à toute action, précisant clairement l’objectif à atteindre, les prestations et les rémunérations prévues, ainsi que les conditions d’intervention.
Autonomisation :
Je m’engage à ne pas créer ni entretenir de situation de dépendance du client, mais au contraire à l’aider à atteindre l’autonomie et l’indépendance les plus complètes. J’agi à favoriser la durabilité des bénéfices obtenus.
Le métier de formateur :
Par ma double expertise, pédagogique et technique, je contribue au développement des compétences, favorisant l’insertion sociale et professionnelle, l’acquisition d’une qualification et/ou la professionnalisation des personnes, pour leur permettre l’accès ou le maintien dans une situation d’activité ou d’emploi. Pour cela je conçois, prépare et anime des actions de formation. J’évalue les acquis et réalise le bilan. Je contribue à l’élaboration de dispositifs de formation, adapte éventuellement des parcours aux besoins des personnes et aux contraintes rencontrées. J’accompagne ces personnes durant leur parcours et participe à l’évaluation du dispositif.
Exercice de la profession :
Le formateur est diplômé et qualifié dans les domaines de compétences des formations suivies.
Obligations du formateur :
Informer rapidement le client de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.
Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.
S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.
Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
Connaître et appliquer les lois et règlements et se tenir au courant de leur évolution.
Recherche et développement :
J’inscris mes actions dans une démarche de développement de la personne et du respect de la personnalité de chacun.
Je veille continuellement à l’évolution de l’ingénierie de formation.
Je conçois des dispositifs et mise en œuvre de processus innovants (nouvelles technologies).
Je suis régulièrement à la recherche de nouvelles techniques professionnelles afin de parfaire mes connaissances et mon savoir-faire.
Partenariat et réseau : J’entretiens un réseau de professionnels afin d’évoluer vers de bonnes pratiques, tout en renforçant les synergies interprofessionnelles et inter institutionnelles.
Protection des données personnelles
Règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel de
XNF – Xavier Nicloux Formation
1. Contexte et cadre juridique
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Dans ce cadre, nous présentons les modalités de respect de cette réglementation, conformément à la demande de cette réglementation. En effet, XNF – Xavier Nicloux Formation gère bien des données personnelles dans le cadre de son activité. Cette activité est principalement la mise en place de formations pour des entreprises.
2. Éléments relatifs à la gestion des données personnelles
Les coordonnées du responsable des traitements : XNF – Xavier Nicloux Formation
410, Rue d’Alsace – 88100 Sainte Marguerite – xaviernicloux@gmail.com
Les finalités des traitements :
- Recueillir des besoins de formation auprès de nos clients par téléphone.
- Accompagner nos clients pour les conseiller dans le choix des formations qu’ils souhaitent mettre en place.
- Monter la demande de prise en charge et une convention de formation que l’on envoie à l’OPCO du client.
- Faire signer cette demande de prise en charge aux clients.
- Nos conventions sont accompagnées de nos conditions générales de vente et des règles de confidentialité.
Origine des données :
- Recueillir des besoins de formation auprès de nos clients par téléphone.
- Accompagner nos clients pour les conseiller dans le choix des formations qu’ils souhaitent mettre en place.
- Monter la demande de prise en charge et une convention de formation que l’on envoie à l’OPCO du client.
- Faire signer cette demande de prise en charge aux clients.
- Nos conventions sont accompagnées de nos conditions générales de vente et des règles de confidentialité que le client doit accepter.
- Faire auditer téléphoniquement le client par le formateur pour préciser ses besoins en formation et pour arrêter des dates de formation.
- Mettre en place la formation.
- Réaliser des enquêtes de satisfaction un ou deux mois après les formations.
La typologie des données traitées par ces opérations :
- Données d’identification : Nom, Prénom du responsable, téléphone, Email, carte d’artisan s’il y a lieu. Pour les stagiaires qui sont intéressés à suivre la formation : Nom, prénom, date de naissance et fonction.
- Données financières : Fiche de paye des stagiaires exigées par certains OPCO. Ces données ne sont pas conservées par XNF – Xavier Nicloux Formation.
Les destinataires de ces données : XNF – Xavier Nicloux Formation, les personnes ou organismes les plus à même de répondre aux besoins du client et le formateur uniquement pour le besoin de formation.
Les autres droits de la personne : La réglementation demande que les personnes soient informées de leurs droits.
3. Principes généraux de collecte et traitement des données personnelles
XNF – Xavier Nicloux Formation met tout en œuvre pour respecter la réglementation lors de la collecte et traitement des données personnelles aussi bien en interne, qu’en externe, avec nos partenaires et aussi bien au niveau informatique qu’organisationnel (protection des serveurs et bases de données informatiques, gestion des procédures internes, gestion des habilitations, information des personnes…).
4. Droits des personnes
Les clients et contacts disposent d’un droit de demander à XNF – Xavier Nicloux Formation, le respect de leurs droits pour les données les concernant. Il s’agit notamment des droits suivants :
- Consentement / Suppression du Consentement.
- Droit d’accès.
- Droit à la modification.
- Droit à l’oubli.
- Droit à la limitation des traitements.
Ces droits sont conditionnés au respect des règles suivantes : (La demande émane de la personne elle-même)
- Soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour.
- Soit est envoyée de l’Email indiqué dans la demande d’assistance.
- La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
XNF – Xavier Nicloux Formation
410, Rue d’Alsace – 88100 Sainte Marguerite – xaviernicloux@gmail.com
La demande doit expliquer précisément l’objet exact de la demande d’exercice des droits, conformément à la réglementation RGPD.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant, à une autre personne que vous.
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de XNF – Xavier Nicloux Formation. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, XNF – Xavier Nicloux Formation pourra exiger la prise en charge financière de ce coût, par les clients et contacts.
Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’en autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
Toute personne a le droit, à n’importe quel moment, de demander le retrait de son consentement sur le traitement de ses données personnelles, conformément à la réglementation. XNF – Xavier Nicloux Formation s’engage à respecter strictement ce droit dans les plus brefs délais.
5. Sous-traitance
XNF – Xavier Nicloux Formation informe ses clients et contacts qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. De plus, XNF – Xavier Nicloux Formation se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
6. Sécurité
XNF – Xavier Nicloux Formation définit et met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’il estime appropriés pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement :
- Politique de sécurité des systèmes d’information.
- Gestion des identifications et habilitations pour l’accès aux données.
- Mesures de sauvegarde et archivage.
- Mesures de reprises d’activité.
- Audits de sécurité.
7. Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, XNF – Xavier Nicloux Formation s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD. Si cette violation engendre un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, XNF – Xavier Nicloux Formation :
- Avisera les clients et contacts concernés
- Communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.
8. DPO – Délégué à la protection des données
XNF – Xavier Nicloux Formation a désigné un délégué à la protection des données.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
Xavier NICLOUX – XNF – Xavier Nicloux Formation
410 Rue d’Alsace – 88100 Sainte Marguerite
Tel : 09 82 58 53 29 – Mail : xaviernicloux@gmail.com
En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, XNF – Xavier Nicloux Formation saisira préalablement le délégué à la protection des données.
Si les clients et contacts souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, il leur sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, les clients et contacts pourront saisir le délégué à la protection des données désigné.
9. Registre des traitements et Analyse d’Impact
XNF – Xavier Nicloux Formation, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées. Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par XNF – Xavier Nicloux Formation, en tant que responsable du traitement. XNF – Xavier Nicloux Formation s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Mentions légales
Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir.
En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
Éditeur du site
XNF – Xavier Nicloux Formation
par Xavier NICLOUX
410 Rue d’Alsace – 88100 Sainte Marguerite (France)
Tél. : 09 82 58 53 29
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Siret : 817 587 199 00016 / APE : 8559A / NDA : 44 88 01349 88
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Litiges
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Confidentialité
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 27 avril 2016 sur le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.
Droit d’accès
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de XNF – Xavier Nicloux Formation – 410 Rue d’Alsace – 88100 Sainte Marguerite (France) ou par voie électronique à l’adresse email suivante : xaviernicloux@gmail.com
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Plan de Développement des Compétences
L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Contenu du plan de formation
Le plan de formation de l’entreprise est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.
La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.
Le plan de formation présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :
• Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi.
• Les actions de développement des compétences.
Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés :
• D’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
• De formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
À savoir : les formations peuvent être suivies en intra dans vos locaux.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison : de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son âge, de son origine ethnique ou de ses activités syndicales.
Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation. Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.
Développement des compétences : La formation consiste à :
• Acquérir des compétences pouvant être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié.
• Acquérir des compétences qui ne peuvent être utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.
Accord du salarié
L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Si le salarié accepte de suivre la formation, l’employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification, augmentation de la rémunération …)
Déroulement de la formation
Elle se déroule pendant ou en hors temps de travail.
Lorsqu’elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans la limite de : 80 heures par an et par salarié, ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
Rémunération durant la formation
Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue.
En revanche, lorsque la formation est suivie hors temps de travail la rémunération est égale à 50 % du salaire net.
Statut du salarié en formation
Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).
Règlement Intérieur
Article 1 : le règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. S’applique à tous les stagiaires pour la durée de la formation suivie.
Article 2 – Discipline : II est formellement interdit aux stagiaires :
D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme.
De se présenter aux formations en état d’ébriété.
D’emporter ou modifier les supports de formation.
De manger dans les salles de cours. D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Article 3 – Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions suivantes : Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation / Blâme / Exclusion définitive de la formation.
Article 4 – Entretien Préalable à une Sanction et Procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire de la formation. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire. Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe simultanément l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 – Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. L’organisme de formation organise un scrutin pendant les heures de formation, u plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorial compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lors de leurs sorties de la formation. Si les délégués ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 – Hygiène et Sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est obligatoire et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 7
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
Conditions Générales de Vente (C G V)
Inscription
Elle prend effet à réception du bulletin d’inscription, d’un bon de commande, ou de la convention de formation.
Tarifs
Les prix indiqués comprennent les frais pédagogiques et les supports ou documents remis aux stagiaires, à l’exclusion d’autres frais.
Tous les stages sont intra-entreprises. Le prix est mentionné dans le document « convention de formation » qui en précise la durée de validité et les conditions de règlement.
Règlement
II est à effectuer lors de l’inscription, au comptant et sans escompte, par chèque ou virement à l’ordre de Xavier Nicloux Formation. Dans le cas où une OPCO prend en charge la formation, je me charge de facturer directement celui-ci. Pour les paiements intervenant postérieurement aux conditions générales de vente ou aux dates d’échéances mentionnées sur mes factures, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi n° 92 1442 du 31.12.1992). Tout stage (ou prestation) commencé est dû en totalité.
Annulation
La demande d’annulation de la formation par le client doit intervenir au plus tard huit jours ouvrés avant le début du stage. Sauf cas de force majeure dûment attesté, les annulations plus tardives donneront lieu à facturation intégrale du prix du stage, mais ouvriront droit à une inscription gratuite sur la session suivante.
Facture
Une facture est émise, accompagnée de l’attestation de fin de stage, de l’attestation de présence effective et des feuilles d’émargement.
Convention
XNF – Xavier Nicloux Formation informe ses clients et contacts qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. De plus, XNF – Xavier Nicloux Formation se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
Important Dans le cadre d’un règlement par un organisme financeur (OPCO) :
L’accord de prise en charge devra obligatoirement être fourni avant la fin du stage.
À défaut, l’entreprise sera facturée.
Pour les contrats de formation, tout dossier incomplet du fait de l’entreprise donnera lieu à facturation directe à celle-ci.
En cas de règlement partiel par l’organisme financeur, quel qu’en soit le motif, la partie restante due sera facturée à l’entreprise.
Juridiction
En cas de contestation ou litige, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce d’Épinal (Vosges) sera seul compétent après recours au conciliateur.
© 2024 par XNF Xavier Nicloux Formation
Mise à jour du site internet : 5 septembre 2025
